PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Bien qu’il paraisse comme étant un sujet délicat et complexe, la procédure de la succession est bien organisée par la loi belge. Si l’un de vos proches est décédé et que vous ne savez pas par quoi commencer pour entamer la procédure de l'héritage, cet article est pour vous !
Vous y trouverez l ‘ensemble d'informations dont vous aurez besoin !
La succession, qu’est-ce que ça veut dire ?
La succession représente la répartition du patrimoine familial du défunt, comprenant les résidences principales et secondaires, le mobilier de maison, les véhicules et autres biens de valeur, qui s'effectue entre les héritiers en fonction de leurs quotes-parts respectives.
Qui a droit à la succession ?
En Belgique, il existe deux différentes catégories de personnes ayant le droit d’hériter, comme présenté ci-dessous :
Les légataires
Ce sont les personnes ayant le droit à la succession, grâce au testament élaboré par le défunt, lorsqu’il était en vie.
Les héritiers légaux
En droit belge, le code civil prévoit les ordres d’héritiers légaux, comme suit :
- • Le premier ordre : Il s’agit du conjoint survivant (ou cohabitant légal survivant) et des descendants, à savoir : les enfants, les petits-enfants…
- • Le deuxième ordre : Ce sont les ascendants privilégiés : (les parents), les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs) et leurs descendants.
- • Le troisième ordre : Il est question des autres ascendants que les parents (les grands-parents, les arrière-grands-parents…).
- • Le quatrième ordre : Ils représentent les collatéraux non privilégiés allant jusqu’au 4ème degré (les oncles et les tantes, les cousins et les cousines…).
En ce qui concerne la succession pour les héritiers légaux, celle-ci est assignée revient d'abord aux héritiers légaux du premier ordre, qui excluent les autres ordres d’héritiers. Si ces derniers n'existent pas, la loi stipule que les biens du défunt doivent être hérités par les héritiers légaux du deuxième ordre, et ainsi de suite.
Comment la loi belge préserve les droits des héritiers légaux ?
La loi belge protège une part de l'héritage pour certains héritiers, connue sous le nom de "réserve héréditaire".
D’ailleurs, à partir du 1er septembre 2018, une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant l’héritage. Voici les changements apportés et les quotes-parts de chaque héritier :
| Avant le 1er septembre 2018 | Après le 1er septembre 2018 | |
|---|---|---|
| Un seul enfant | 50% (50% en quotité disponible) | 50% (50% en quotité disponible) |
| Deux enfants | 1/3 pour chacun (1/3 en quotité disponible) | 25% pour chacun (50% en quotité disponible) |
| Trois enfants | ¼ pour chacun (1/4 en quotité disponible) | 50% divisé en parts égales entre les enfants (50% en quotité disponible) |
| Plus de trois enfants | Partage des ¾ du patrimoine en parts égales | 50% divisé en parts égales entre les enfants (50% en quotité disponible) |
| Le conjoint | La loi belge lui octroie 50% de la succession en usufruit ainsi que le bien immobilier lui servant de résidence principale (S'il n'y a ni enfant ni parent, le conjoint peut hériter de la totalité en pleine propriété). | |
| Parents | ¼ pour les ascendants maternels et ¼ pour les ascendants paternels | Suppression de la part réservataire et mise en place d’une « créance alimentaire », en cas de nécessité |
Que faire en cas de litige parmi les héritiers ?
Les héritiers ayant-droit doivent partager l’héritage du défunt entre eux, selon les quotes-parts expliqués ci-dessus, ou encore comme ils le souhaitent, et ce à l’amiable.
Toutefois, en cas de litige entre eux, l’un des héritiers doit entamer la procédure du partage judiciaire, en s’adressant au tribunal de première instance. Dans ce cas, le juge du tribunal ordonnera le partage de la succession, en nommant un notaire, qui sera chargé de procéder aux opérations de division.
Même en cas de partage à l’amiable, si l’héritage laissé par le défunt contient des biens immobiliers, il est obligatoire de passer par un notaire.
Quelles sont les démarches à faire après le décès du défunt proche ?
Si un de vos proches vient de décéder, voici les différentes étapes à faire :
- • Commencez par faire constater le décès par un médecin, qui vous délivrera un certificat de décès ;
- • Déclarez le décès au service de l’état civil de la commune où le défunt est décédé ;
- • Contactez la banque pour lui demander de bloquer les comptes, jusqu’à ce que les héritiers légaux soient reconnus ;
- • Contactez le notaire qui se chargera de la vérification de l’existence d’un testament où le défunt avait déjà précisé ses souhaits en termes de partage de l’héritage, ou non ;
- • Demandez au notaire de vous fournir un certificat d’hérédité, qui vous permettra de débloquer le(s) compte(s) bancaire(s) du défunt, pour procéder à la succession.
Quelle est la procédure à faire pour hériter ?
Bien entendu, après que vous ayez réalisé toutes les étapes mentionnées ci-dessus, voici la procédure à mener pour partager l’héritage :
- • Demandez l’acte d’hérédité auprès du SPF Finances ;
- • Après le décès du défunt, les héritiers ont un délai de 4 mois pour procéder à la déclaration de succession, auprès du Bureau Sécurité Juridique (c’est une obligation fiscale).
Que faire après l’obtention de la déclaration de succession ?
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, il est essentiel de fournir à l'étude notariale toutes les informations et documents nécessaires pour la déclaration de succession. Le notaire et son équipe sont là pour vous accompagner tout au long de cette démarche.
Voici les documents à fournir :
- • Un extrait d'acte de décès ;
- • L’acte de mariage du défunt (si c’est le cas) ;
- • Les cartes d'identité des héritiers ;
- • Les informations sur les comptes bancaires du défunt ;
- • Les titres de propriété des biens immobiliers du défunt.
Pour profiter de la succession, les héritiers doivent obligatoirement payer les droits de la succession, qui représentent des impôts.
Durée de traitement, coût et validité
En général, le processus de succession prend entre 3 et 6 mois. Par ailleurs, les frais du notaire sont calculés selon un pourcentage du montant de l’actif de l'héritage, selon les honoraires proposés par chaque professionnel. Par ailleurs, les biens hérités demeurent valables à vie.
Un droit essentiel pour gérer votre héritage
Malgré que le sujet de la succession puisse sembler complexe, et surtout intimidant, ce processus n’est pas assez compliqué, comme il le paraît, si les héritiers recourent à une planification adéquate et des conseils juridiques appropriés.
Pour toutes questions supplémentaires personnalisées selon votre cas, vous n’avez qu’à en parler à votre notaire, qui vous donnera les réponses nécessaires.