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Commune-Gemeente > Formalites > Evitez les litiges familiaux et protégez vos proches avec un testament

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Le partage de l’héritage représente souvent un sujet de conflit entre les différents héritiers. Toutefois afin de protéger vos proches, tout en évitant tout éventuel litige familial, vous n’avez qu’à établir un testament !.

Bien qu’on l’imagine souvent comme un vieux papier couvert de poussière et contenant des termes juridiques compliqués, le testament est un simple document légal, permettant la transmission du patrimoine comme souhaité. Procédure, coût et plus encore, on vous présente toutes les informations dont vous aurez besoin afin de planifier la succession, comme bon vous semble !

Les individus qui ne sont pas d’accord avec les règles de succession peuvent établir un testament.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un acte légal, dans lequel un individu précise la manière avec laquelle ses biens seront divisés après son décès, afin de planifier sa succession comme il le désire. En effet, il s’agit d’un document qu’il ne faut pas établir obligatoirement par toute personne, étant donné qu’il est élaboré uniquement sur la demande des personnes qui ne sont pas d'accord avec les règles juridiques, précisant le partage de leurs biens.

Quels sont les différents types de testaments ?

En Belgique, il existe trois façons différentes d’établir un testament, qui se représentent comme suit :

Le testament notarié:

Il s’agit d’un testament authentique sous forme d’un acte, rédigé par un notaire. Ce dernier reprend l’ensemble des volontés avancées par le testateur (la personne qui veut faire un testament). Une fois rédigé, le testament est lu par le notaire et est signé par tous les individus qui y sont mentionnés.

C’est le type de testament recommandé pour que les volontés soient prises en considération légalement, sans aucun risque de contestation.

Le testament olographe:

C’est un type de testament rédigé par le testateur uniquement. Cependant, afin que ce dernier soit valable, voici les trois différentes conditions à respecter :
  • • Le testament doit être rédigé à la main du testateur, en entier (ce dernier ne peut en aucun cas ne peut en aucun cas être dactylographié).
  • • Le testament doit obligatoirement être daté.
  • • Le testament doit contenir à la fin la signature habituelle du testateur.

Le testament olographe doit contenir la date indiquant sa rédaction, afin de s’assurer après la mort du défunt, que ce dernier était en mesure d’établir un testament à ce moment-là ; tout en ayant la possibilité de déterminer le testament le plus récent, dans le cas de plusieurs testaments rédigés par le testateur.

Le testament international:

Ce type de testament est le plus complexe, étant donné qu’il exige l'intervention d’un notaire accompagné de deux témoins. Toutefois, l’avantage de ce testament est qu’il peut être établi dans l’ensemble des pays ayant ratifié la convention de cette forme de testament à l’international (voir la Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant sur la forme d’un testament international), tout en pouvant être dactylographié. En effet, ce testament est dédié aux expatriés ou aux personnes ayant des biens mobiliers et immobiliers, dans d’autres pays à part celui de leur résidence habituelle).

Durée de traitement, coût et validité

L’élaboration d’un testament auprès d’un notaire peut demander jusqu’à 48 heures avant d’être délivré.

Quant au tarif, étant rédigé par soi-même, le testament olographe ne nécessite aucun coût. Quant au prix du testament notarié et de celui international, celui-ci varie en moyenne entre 250 et 400€, selon le type, la charge de travail qui dépend de la complexité des dispositions… Enfin, le testament devient valide directement après le décès du défunt testateur, et demeure ainsi valide sans limites.

Une division de succession comme désirée

Comme vous auriez pu le comprendre d’après ce qui précède, le testament permet à toute personne d’établir la distribution de la succession, comme elle le souhaite. Si également, vous n’êtes pas d’accord avec la division de la succession prévue par la loi, vous n’avez qu’à choisir le type de testament qui correspond à vos attentes et à procéder, comme expliqué !