PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Un de vos proches vient de rendre son dernier soupir et vous n'avez aucune idée sur la procédure à suivre pour partager l'héritage ? Tout d'abord, il faut commencer par la demande de l'acte d’hérédité, qui reprend les héritiers ainsi que leurs droits dans les biens (argent, immobilier, voitures…). Ainsi, nous vous présenterons, dans ce qui suit, tout ce que vous devez savoir à propos de l'acte d’hérédité pour l'obtenir en toute facilité !
Qu’est-ce qu’un acte d’hérédité ?
Un acte d’hérédité est un acte désignant et décrivant les biens immeubles et des droits réels du défunt, tout en reprenant son identité ainsi que celle des héritiers. En effet, l’acte d’hérédité comprend l’ensemble des informations suivantes :
- • L’identité complète du défunt ;
- • La date et le lieu de décès du défunt ;
- • L’existence d’une donation entre époux si c’est le cas ;
- • L’existence ou non d’un testament émis par le défunt ;
- • La dévolution de la succession.
Un acte d’hérédité ne représente pas la même chose qu'un certificat d'hérédité. En effet, le certificat d’hérédité a pour rôle de faire débloquer les comptes bancaires suite à un décès.
Comment demander un acte d’hérédité ?
C’est le SPF Finances qui est chargé de la délivrance de l’acte d’hérédité, en coordination avec le Bureau sécurité juridique. Ainsi, pour procéder à votre demande, voici les différentes étapes à accomplir et documents à fournir :
- • Télécharger le formulaire de demande d’acte d’hérédité présent dans le site du SPF Finances et le renseigner vous-même ;
- • Télécharger également le formulaire de confirmation de déclaration d’acceptation pure et simple de la succession (à télécharger autant d’exemplaires qu’il n’y a d’héritiers acceptants, en remettant à chacun d’eux une à compléter et à signer) ;
- • Une copie recto-verso de la carte d'identité de chaque héritier ;
L’ensemble de ces documents sont à envoyer par courrier postal dans une seule et même enveloppe à l’adresse suivante :
SPF Finances -AGDP – Bureau sécurité juridique
Qui peut demander un acte d’hérédité ?
Ce sont les héritiers légaux qui ont le droit de demander un acte d’hérédité, à savoir : le conjoint / cohabitant survivant ou un autre héritier légal (les enfants ou descendants du défunt).
Quelles sont les conditions requises pour obtenir un acte d’hérédité ?
Pour que l’acte d’hérédité soit délivré, l’ensemble des conditions suivantes doivent être accomplies :
- • L’acceptation de la succession d’au moins un des successibles (celui qui a vocation à la succession soit par la loi ou par la volonté du défunt) et a donc la qualité d’héritier ;
- • La succession du défunt est dévolue conformément à la dévolution légale (absence de testament ou de donation entre époux ou de convention matrimoniale dans le chef du défunt) ;
- • L’absence d’héritiers ou de successibles incapables (des mineurs).
Le bureau sécurité juridique a le droit de refuser un acte d’hérédité si ces conditions ne sont pas toutes remplies ou si ce dernier n’arrive pas à désigner avec certitude l’ensemble des héritiers ayant droit.
Validité, coût et durée de traitement
L’acte d’hérédité demeure valable tout au long de 6 mois, à compter du jour de sa délivrance. Par ailleurs, ce dernier est gratuit et nécessite une durée de traitement d’un mois.
Un justificatif administratif d'héritage
Comme vous auriez pu le constater, après la mort d’un proche, il est indispensable de procéder à la demande d’un acte d’hérédité pour définir les héritiers et le droit de chacun d'eux en termes du partage de l’héritage. Par ailleurs, si vous avez besoin de plus de renseignements, vous pouvez contacter le SPF Finances au numéro suivant : 02 572 57 57 (de 9 h à 17 h).