Comprendre la Procédure de Divorce en Belgique

Le divorce par consentement mutuel est également appelé divorce à l’amiable. Le choix de cette option implique que les 2 époux soient d’accord pour divorcer mais également sur les modalités du divorce.

Même si les époux s’entendent bien, il est recommandé de faire appel à un avocat ; en effet ce professionnel peut vous aider dans toutes les étapes du divorce.

Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux ne sont pas tenus de donner des explications sur les raisons qui les poussent à mettre fin à leur mariage, mais il sera nécessaire que l’un ou l’autre manifeste à plusieurs reprises la volonté de cesser la vie commune devant le Tribunal de la famille.

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Une demande de divorce doit être signée par les deux parties et déposée au greffe du tribunal des affaires familiales. Si vous n'êtes pas sûr du tribunal dans lequel vous vous trouvez ou de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez, contactez un avocat, un juriste ou le conseil local pour le savoir.

Pour finaliser votre divorce, vous devrez passer par différentes étapes :

• 1. La négociation des conventions préalables
• 2. L’introduction de la procédure judiciaire
• 3. La prononciation du divorce

1. LA NÉGOCIATION DES CONVENTIONS PRÉALABLES

C’est la liste que les époux devront faire sur les points cruciaux comme :

• • Le partage des biens immobiliers et les avoirs bancaires.
• • L’éducation des enfants : la garde, les frais de scolarité, de santé, d’habillement, de vacances, etc.
• • Les éventuelles pensions alimentaires et qui sera le bénéficiaire des prestations familiales.
• • Le lieu de résidence durant la procédure.

2. L’INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

Vous ou votre avocat devez déposer une requête auprès du greffe du Tribunal de la famille accompagnée des conventions signées par les deux époux. Lors de cette introduction vous serez amenés à comparaître devant le Tribunal qui procédera à l'inscription de la requête dans ses registres.

3. LA PRONONCIATION DU DIVORCE

Deux mois après le dépôt de la requête, le jugement de divorce sera prononcé par le Tribunal. Ce jugement ne pourra plus être remis en cause après le délai d’appel d’un mois. Le seul motif permettant de refuser ce jugement est le non-respect des conditions évoquées dans les conventions préalables. En cas de réconciliation, les 2 époux pourront également faire appel conjointement.

Si aucun refus n’intervient à l'issue du délai de prévoyance, le divorce sera alors transmis à l’Officier de l’État civil du lieu de mariage pour être transcrit en marge de l’acte de mariage.

LE COÛT ET LA DURÉE D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel reste la solution la plus économique. Si vous décidez de prendre un avocat, le prix est fixé par tous les cabinets à environ 550 € (tarifs 2021). Vous devrez ensuite régler 140 € lors du dépôt de la requête au Greffe du Tribunal et enfin 165 € pour le droit de mise au rôle, soit un total de 855 €.

En termes de délai, il est difficile de déterminer une durée. Il faudra compter entre 4 et 6 mois à partir de la procédure de l’introduction de la requête à la transcription du jugement et selon l’entente des époux de quelques semaines à plusieurs années supplémentaires afin de trouver un accord sur les conventions.

Depuis avril 2007, le divorce pour faute n’existe plus en Belgique, il est remplacé par le divorce pour désunion irrémédiable. Cette procédure est de moins en moins requise et est remplacée par celle du divorce par consentement mutuel.

Ce choix de divorce est rendu possible si vous pouvez prouver de l’impossibilité de la poursuite de la vie commune ou que vous êtes séparés depuis un certain temps.

Le divorce pour désunion irrémédiable peut-être demandé par un seul époux ou par les 2 époux.

QUELS SONT LES CAS OÙ VOUS POUVEZ DEMANDER LE DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE ?

• • Pour adultère, violences verbales ou physiques, et l’abandon du domicile conjugal. Vous devrez apporter les preuves au Juge qui après enquête constatera selon l’article 299, paragraphe 1, la désunion irrémédiable entre les époux et prononcera le divorce.
• • Selon l’article 1255, paragraphe 1er du Code judiciaire : « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises. » Dans ce cas, les 2 époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrive pas à trouver de terrain d’entente sur les modalités du divorce.
• • Lorsque la demande est formulée par l’un des 2 époux et après plus d’un an de séparation de vie commune.

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par:

• • Requête conjointe ou unilatérale de l’un des époux.
• • Citation lorsque vous pouvez prouver qu'il vous est impossible de vivre avec votre conjoint et que la désunion est irrémédiable.

Après avoir informé le Tribunal de la Famille de votre intention de divorcer vous devrez vous rendre à l’audience fixée par le Juge qui tentera une conciliation entre les deux parties et si la désunion est établie, le Tribunal prononcera le divorce.

Le juge vous informera des mesures provisoires qu’il aura décidé comme :

• • La résidence.
• • Tout ce qui concerne le bien-être des enfants, leur scolarité, leur santé, etc.
• • La mise en place d’une éventuelle pension alimentaire.

Lorsque le divorce est définitif : passé en force de chose jugée, le greffe du Tribunal de la Famille en informe l’Officier de l’état civil du lieu du mariage de l’existence du jugement de divorce. L’Officier de l’état civil transcrit cet avertissement de divorce dans les registres de l’état civil dans le mois de la notification. Le divorce est effectif au moment de la transcription.

LE COÛT ET LA DURÉE D’UN DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE

Comme on peut s'y attendre, le coût pour un tel divorce peut-être très onéreux car il fait appel à un avocat pour chacune des parties, mais aussi à des frais de jugement. Il est donc préférable de se rendre auprès d’un avocat et de discuter avec lui des frais qu’une telle procédure peut engager.

En ce qui concerne le délai, celui-ci peut être au mieux de quelques mois, mais comptez plutôt une à plusieurs années selon l’entente entre les époux.