PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Vous vivez en Belgique et vous devez obtenir une attestation d'état de dettes ? Ne vous inquiétez pas, plus besoin de vous perdre dans les méandres de l’administration ! Vous trouverez, dans cet article, les démarches nécessaires pour obtenir cette attestation et vous faciliter les démarches administratives.
Qu’est-ce qu’une attestation d’état de dettes ?
L’attestation d’état de dettes, appelée également attestation d’apurement de dettes, est un document officiel délivré par le SPF Finances sous demande, afin de donner un aperçu de dettes du demandeur, ou au contraire, justifier son absence de dettes (non-dette). Celle-ci peut être demandée à un particulier ou même à une entreprise pour prouver sa situation fiscale.
L'attestation d'état de dettes présente les informations personnelles du demandeur, telles que son nom complet, son adresse ainsi que son numéro de registre national. Par ailleurs, celle-ci comporte également la situation financière de la personne concernée et de l'existence ou non de dettes impayées.
Dans quelles situations l’attestation d’état de dettes peut-elle être demandée ?
Généralement, l'attestation d'état de dettes prouvant la situation financière d’une personne et son état d’endettement, est requise lors de la demande de crédit, de la location d'un logement, de procédures de faillite, de litiges avec des créanciers, ou encore en cas de divorce.
Par exemple, dans le cadre d'une demande de crédit immobilier, la banque peut exiger une attestation d'état de dettes pour s'assurer que l'emprunteur n'a pas de dettes impayées qui pourraient compromettre sa capacité de remboursement ou savoir toutes les dettes qu’il a à sa charge.
Comment demander une attestation d’état de dettes ?
Pour obtenir une attestation d’état de dettes, deux différentes possibilités s’offrent à vous :
En ligne
Il est possible de télécharger votre attestation d’aperçu de dettes en ligne, via MyMinfin (TAX-ON-WEB), en accédant à votre compte à l’aide de l’une des options suivantes :
- • Le lecteur eID de la carte d’identité ;
- • Itsme ;
- • Le code de sécurité de votre e-mail ;
- • Le code de sécurité de votre application mobile ;
- • Le code de sécurité via token.
Dès que vous aurez accédé à votre compte, vous n’aurez qu’à cliquer sur « télécharger mon attestation d’aperçu de dettes », et puis, à l’imprimer.
Par lettre
Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier à l’un des infocenters du SPF Finances, tout en veillant à indiquer votre numéro national dans la lettre.
Seuls ces deux possibilités sont valables. En effet, il n’est pas possible d’obtenir cette attestation en se rendant à l’un des bureaux du SPF Finances.
Durée de traitement, coût et validité
Si vous choisissez de demander une attestation de dettes en ligne, vous pouvez la télécharger instantanément. Sinon, si vous optez pour une demande par lettre, la procédure d’obtention de cette attestation nécessite 5 jours, en général.
Par ailleurs, celle-ci est délivrée gratuitement et a un instantané qui porte la date de sa délivrance. Ainsi, concernant sa durée de validité, cette décision revient à l’organisation qui vous a demandé de lui remettre cette attestation.
Justifiez votre situation financière
En optant pour les démarches explicitées ci-dessous, vous serez en mesure d’obtenir votre attestation d'état de dettes en Belgique en toute simplicité, surtout si vous y procédez en ligne.
Qu’il s’agisse d’un prêt, d’une location, ou encore de tout autre besoin, cette attestation vous aidera à justifier votre solvabilité.
Pour toutes autres questions supplémentaires, vous pouvez contacter les responsables du SPF finances au : 02 572 57 57, (du lundi au vendredi ; de 9 à 17 h).