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Commune-Gemeente /Comment Demander un Congé de Maternité en Belgique

LE CONGÉ MATERNITÉ

Comment demander un congé de maternité en Belgique

Le congé maternité est un droit ouvert à toutes les femmes travaillant dans le secteur privé ou public.

Dès l’annonce de votre maternité, il est important d’en informer votre employeur en lui adressant par lettre recommandée ou contre remise d'un accusé de réception un certificat médical attestant de votre état, car vous bénéficiez de mesures spéciales telles que :


  • • La prévention contre le licenciement.

  • • Le droit de vous absenter.

  • • L’aménagement de votre poste de travail ou la suspension de ce dernier pendant toute la durée de votre grossesse s’il est jugé trop pénible ou trop dangereux. Dans ce cas, vous recevrez une indemnité de maternité par votre mutualité.

Le congé maternité se compose de 2 périodes :


  • 1. Le congé prénatal (avant votre accouchement)

  • 2. Le congé postnatal (après votre accouchement)

Il comprend 15 semaines (ou 17 en cas de grossesse multiple) mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines.


LE CONGÉ PRÉNATAL

Le congé prénatal doit être pris entre 6 semaines et 7 jours avant la date prévue de votre accouchement. Il comporte 6 semaines dont 5 sont facultatives et donc une obligatoire : celle qui précède la date présumée de l ’accouchement. Vous devrez informer par écrit votre employeur de votre souhait de prendre un congé prénatal supérieur à 1 semaine afin que celui-ci puisse organiser votre remplacement au minimum 7 semaines avant la date présumée de votre accouchement.

A partir du 7ème jour qui précède la date présumée de l’accouchement, l’employeur a interdiction de faire travailler la future maman, c’est le « repos obligatoire ». En cas d’accouchement prématuré, les jours non pris seront perdus et ne pourront donc pas être reportés sur le congé postnatal.


LE CONGÉ POSTNATAL

Le congé postnatal débute à partir du jour de l’accouchement et comporte au minimum 9 semaines obligatoires. Il pourra être prolongé par un congé prénatal facultatif qui n'a pas été pris, soit un maximum de 5 semaines supplémentaires.

Si le nouveau-né ne peut quitter l’hôpital après les sept premiers jours à compter de sa naissance, le congé de repos postnatal est prolongé d’une durée égale à la durée de l’hospitalisation après ces sept premiers jours. Pour obtenir cette prolongation, la maman devra remettre à son employeur et à sa mutualité une attestation de l’établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé après les sept premiers jours en indiquant la durée d’hospitalisation.


Remarque :En cas de naissance multiple, la maman pourra demander 2 semaines supplémentaires.

LE PAIEMENT DURANT LE CONGÉ MATERNITÉ

Afin de pouvoir bénéficier de votre droit au congé maternité vous devez remplir les deux conditions ci-dessous :


  • • Avoir une ancienneté de 6 mois dans la société qui vous emploie.

  • • Si vous êtes une salariée à temps plein : avoir travaillé 120 jours pendant 6 mois.

  • • Si vous êtes une salariée à temps partiel : avoir travaillé 400 heures pendant 6 mois.

Si vous remplissez ces deux conditions, vous pouvez prétendre à votre congé maternité. Pour cela il vous faudra transmettre à votre mutualité les documents suivants :


  • • Le certificat médical mentionnant la date prévue de votre accouchement.

  • • La date à laquelle vous souhaitez commencer votre congé.

  • Un extrait d’acte de naissance (le plus rapidement possible) afin de pouvoir établir la fin de votre congé maternité.

Dès lors que vous serez en congé maternité votre employeur cessera de vous rémunérer et ce sera votre mutualité qui vous versera votre salaire à hauteur de 82% de votre salaire brut durant les 30 premiers jours de votre congé puis de 75% de votre salaire brut limité au plafond salarial.


Pour plus de renseignements, consultez le site officiel du gouvernement belge.


Le congé postnatal