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Commune-Gemeente > Residence > Comment Obtenir une Attestation de Résidence Fiscale ?

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Vous résidez en Belgique, mais vous avez des revenus à l’étranger ? Vous pourriez avoir besoin d’un certificat de résidence fiscale. Dans certains pays étrangers, ce document officiel est indispensable pour vos démarches. Découvrez comment obtenir une attestation de résidence fiscale en Belgique.


J’ai besoin d’obtenir une attestation de résidence fiscale

Qu’est-ce qu’une attestation de résidence fiscale ?

L’attestation de résidence fiscale, également appelée certificat de résidence, est un document qui permet de prouver que vous habitez en Belgique et que vous y payez vos impôts. Elle est destinée à l’administration du pays dans lequel vous avez des revenus. Par exemple : vous avez des revenus en Allemagne, mais vous vivez en Belgique.

Vous aurez besoin d’une attestation de résidence fiscale si :

  • • votre résidence fiscale est en Belgique ;

  • • vous avez des revenus étrangers dans l’un des pays ayant signé avec la Belgique une « convention préventive de la double imposition ».

Si le pays dans lequel vous avez des revenus figure parmi les pays ayant signé cette convention, vous pourriez alors bénéficier d’avantages fiscaux en remettant à l’administration étrangère votre attestation de résidence fiscale.

Si vous avez des clients à l’étranger, vous devrez leur présenter votre certificat de résidence afin d’éviter que la facture ne soit doublement taxée. Grâce à ce document, votre client pourra déduire la taxe de votre facture.


Qui peut faire une demande d’attestation de résidence fiscale ?

Toute personne, salariée ou travailleur indépendant, peut faire une demande de certificat de résidence. Toutefois, les démarches sont différentes selon votre statut professionnel.


Comment demander une attestation de résidence fiscale ?

Pour obtenir votre attestation de résidence fiscale, vous pouvez faire une demande en ligne (pour les particuliers) ou par la poste (pour les indépendants).


Par Internet

La demande dématérialisée est rapide et facile. Toutefois, elle n’est possible que pour les personnes physiques.

Rendez-vous sur MyMinfin puis connectez-vous à votre espace personnel grâce à votre carte d’identité et votre lecteur de carte.

Sur la page « Mes interactions », cliquez sur « Remplir un formulaire » et indiquez « 276conv » dans le champ « Numéro d’identification ».

Votre résultat s’affiche et vous pouvez sélectionner le pays étranger concerné par votre demande. Cliquez sur « Envoyer » pour terminer votre demande.


Votre attestation de résidence fiscale sera disponible dans la journée de votre demande, dans la rubrique « Mes documents » de votre espace personnel MyMinfin.


Par la poste

Remplissez le formulaire de demande et imprimez-le avant de l’envoyer par courrier à votre bureau compétent.


Vous êtes travailleur indépendant ? MyMinfin ne permet pas de faire votre demande en ligne. Vous devez demander votre attestation de résidence fiscale par courrier, en complétant ce formulaire spécifique et en l’envoyant à votre bureau compétent.


Quelle est la validité de l’attestation de résidence fiscale en Belgique ?

L’attestation de résidence fiscale concerne l’année de revenus correspondant à l’année de la date de délivrance du document.

Si vous avez besoin d’une attestation fiscale pour une période spécifique, vous pouvez en faire la demande en remplissant le formulaire pour les particuliers ou le formulaire pour les indépendants. Envoyez le formulaire dûment complété à votre bureau compétent. Votre certificat de résidence vous sera envoyé entre 1 et 3 mois après l’envoi de votre demande.


Faut-il faire une demande de légalisation ou d’apostille pour une attestation de résidence fiscale ?

Cela dépend du pays étranger concerné. Certains pays demandent la légalisation ou l’apostille de l’attestation de résidence fiscale afin de certifier l’origine du document. Renseignez-vous auprès du pays en question.

Si vous avez besoin de légaliser votre attestation, vous devrez débourser 20 €. La demande de légalisation est possible par Internet ou par la poste.


Par Internet

Complétez ce formulaire, enregistrez-le sur votre ordinateur, puis connectez-vous à votre espace personnel MyMinfin. Dans la rubrique « Mes interactions », sélectionnez « Répondre à une lettre » puis complétez les champs demandés. Vous pourrez téléverser votre formulaire complété dans « Document annexe ».

Dans l’espace « Code du service », reportez le code indiqué en haut de votre attestation. La mention « 276conv - légalisation/apostille » est à mentionner dans l’espace « Référence SPF Finances du document ».


À la suite de cette démarche, une demande de paiement du SPF Affaires étrangères vous sera envoyée par e-mail afin de régler l’émolument de 20 €. Après traitement de votre demande par leurs services, vous recevrez par e-mail un lien pour obtenir votre attestation apostillée ou légalisée.


Par la poste

Remplissez ce formulaire de demande, puis envoyez-le à votre bureau compétent, accompagné d’une copie de votre attestation de résidence fiscale.

À réception de ces documents, le SPF Affaires étrangères vous enverra un e-mail pour vous demander de régler les frais de traitement de 20 €. Dès que vous aurez réglé cet émolument, votre demande pourra être traitée et vous recevrez par e-mail un lien vers votre attestation légalisée ou apostillée.


Bonne continuation pour la suite de vos démarches !