L’acte de décès est un document officiel qui prouve le décès d’une personne, il est établi par l'officier de l'état civil de la commune où a eu lieu le décès. C’est un document indispensable autorisant le transport et l'inhumation ou la crémation du défunt mais aussi pour de nombreuses formalités administratives.
Outre l’état civil du défunt l’acte de décès mentionne : le lieu, la date et l’heure du décès; l’âge du défunt au moment du décès; sa profession; l’adresse du défunt au moment du décès; les noms et prénoms des parents du défunt; et le nom et la fonction de la personne ayant établi l’attestation de décès.
COMMENT DÉCLARER UN DÉCÈS ?
Si le décès survient à domicile, vous devez faire appel à votre médecin de famille ou au médecin de garde dans les plus brefs délais afin qu’il vous établisse une attestation de décès. Dans le cas d'un décès à l'hôpital, l'attestation sera établie et signée sur place.
Vous devrez ensuite vous rendre auprès du service de l’État civil de la commune où la personne est décédée munie de l’attestation de décès afin que soit dressé l’acte de décès par l’Officier de l’état civil.
A QUOI SERT UN ACTE DE DÉCÈS ?
L’acte de décès vous servira dans un premier temps au transport de la dépouille et ensuite pour la crémation ou l’inhumation et vous sera utile auprès de nombreuses institutions et administrations afin de prouver le décès de la personne.
L’acte de décès pourra également vous servir dans toutes vos recherches généalogiques. Pour des recherches anciennes qui remontent jusqu’ au XVIe siècle vous pourrez les consulter ici.
QUI PEUT VOUS DEMANDER UN ACTE DE DÉCÈS ?
L’acte de décès est un document administratif officiel que vous devrez fournir aux administrations et institutions suivantes :
- • Les institutions bancaires afin de clôturer les comptes et de changer un compte commun en un compte individuel, mais aussi pour informer les différents créanciers.
- • Le bailleur du logement afin de stopper au plus vite le loyer.
- • Les diverses assurances afin de stopper les prélèvements.
- • Les services des impôts.
- • L’employeur ou l’organisme de retraite du défunt afin de toucher les salaires et autres primes jusqu’à la date du décès.
- • L’assurance maladie et la mutuelle santé afin de clôturer les différentes prestations en cours et de demander les différentes aides liées à l’enterrement.
COMMENT DEMANDER UN ACTE DE DÉCÈS ?
Afin de demander un acte ou une copie d’un acte de décès vous devrez en faire la demande auprès de la commune où a eu lieu le décès. Vous pouvez demander un extrait ou une copie d’un acte de décès muni de :
- • Votre pièce d’identité
- • Des éléments se rapportant au défunt (son identité, sa date et lieu de décès)
Cette demande est à faire auprès de l’administration communale par écrit, ou en personne ou encore par mail selon les options proposées par la commune en stipulant les raisons de votre demande.
Selon la commune, la copie de l'acte de décès pourra vous être délivré gratuitement ou il pourra vous être demandé des frais allant de 3€ à 20€.